INFORMATIONS RELATIVES AU AU DROIT DE RÉTRACTATION

Tu n’es pas satisfait(e) de ton choix ? Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à en indiquer les raisons !

(1) Droit de rétractation pour le consommateur

Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

(2) Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour

• où toi ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, as pris possession des biens, si tu as commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ces biens sont livrés ensemble ;
• où toi ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, as pris possession du dernier bien, si tu as commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ces biens sont livrés séparément ;

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer de ta décision de te rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Les options suivantes sont à ta disposition :

• en ligne via notre formulaire de rétractation :
  
  Accéder au formulaire de rétractation
• par courrier postal à l’adresse suivante :
  höfats GmbH
  Albert-Einstein-Straße 6
  D-87437 Kempten
• par e-mail à :
  info@hofats.com

Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais cela n’est pas obligatoire. Une déclaration informelle suffit.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

(3) Conséquences de la rétractation

Si tu te rétractes de ce contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de ta décision de te rétracter de ce contrat.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de ta part ; en aucun cas ce remboursement ne t’occasionnera de frais.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que tu aies fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de ta décision de te rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si tu renvoies les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Tu assumes les frais directs de renvoi des biens.

Ta responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

(4) Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’exerce aucun contrôle ;
• de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats

• de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été fournis dans un emballage scellé et que le sceau a été retiré après la livraison.

(Annexe 1) Modèle de formulaire de rétractation

Si tu souhaites te rétracter du contrat, merci d’utiliser ce modèle et de nous le renvoyer.

À
höfats GmbH
Albert-Einstein-Straße 6
D-87437 Kempten
info@hofats.com

• Par la présente, je/nous (*) me/nous rétracte/rétractons du contrat conclu par moi/nous (*) concernant l’achat des biens suivants (*) 
• Commandé le (*) / reçu le (*)
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
• Date

(*) Rayer la mention inutile.